Vous remboursez un crédit immobilier et vous payez chaque mois une assurance emprunteur ? Sachez que vous n'êtes plus contraint de conserver le contrat proposé par votre banque. Depuis l'entrée en vigueur de la loi Lemoine en septembre 2022, il est possible de résilier et de changer d'assurance emprunteur à tout moment, sans frais, et sans attendre une date anniversaire. En 2026, cette liberté est pleinement applicable à tous les contrats en cours. Voici comment en profiter concrètement.

Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil personnalisé au sens réglementaire. Les conditions varient selon les contrats et les établissements prêteurs.

Ce que change la loi Lemoine pour les emprunteurs

Avant la loi Lemoine, les emprunteurs devaient respecter des fenêtres précises pour changer d'assurance : uniquement à la date anniversaire du contrat (loi Hamon la première année, amendement Bourquin ensuite). Ces contraintes de calendrier rendaient la démarche complexe et décourageaient de nombreux emprunteurs.

Depuis le 1er septembre 2022 pour les nouveaux contrats, et le 1er septembre 2022 également pour les contrats anciens, la loi Lemoine a supprimé ces délais. Vous pouvez désormais envoyer une demande de résiliation à n'importe quel moment de l'année, dès lors que vous avez trouvé un contrat de substitution présentant des garanties au moins équivalentes. Ce texte est consultable directement sur Légifrance, le site officiel des textes de loi.

Autre avancée majeure : la suppression du questionnaire médical pour les prêts immobiliers dont la part assurée est inférieure à 200 000 € par personne et dont le terme intervient avant les 60 ans de l'emprunteur. Cela facilite l'accès à une couverture moins chère pour de nombreux profils.

Pourquoi changer d'assurance emprunteur peut être rentable

L'assurance emprunteur représente en moyenne entre 25 % et 35 % du coût total d'un crédit immobilier, selon les estimations du secteur (source : France Assureurs). Pourtant, beaucoup d'emprunteurs conservent le contrat groupe proposé par leur banque, souvent plus coûteux qu'une offre individuelle trouvée auprès d'un assureur indépendant ou d'un courtier.

En faisant jouer la concurrence, les économies peuvent être substantielles. À titre d'illustration indicative, sur un capital restant dû de 150 000 €, un écart de taux d'assurance de 0,10 point peut représenter plusieurs centaines d'euros par an. Ces chiffres restent des ordres de grandeur : le gain réel dépend de votre âge, de votre état de santé, du montant et de la durée restante de votre prêt.

Les étapes pour résilier votre contrat actuel

La procédure de résiliation est encadrée et relativement simple. Elle se déroule en quatre grandes étapes que voici :

1. Trouver un nouveau contrat : avant toute résiliation, vous devez disposer d'une offre de substitution. Celle-ci doit couvrir au minimum les mêmes garanties que votre contrat actuel (décès, PTIA, et selon le cas : ITT, IPT, IPP, perte d'emploi). C'est le critère d'équivalence des garanties, défini par le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF).
2. Adresser la demande de résiliation à votre banque : envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception (ou par voie dématérialisée si votre banque le permet) en joignant le nouveau contrat et l'attestation d'assurance délivrée par le nouvel assureur.
3. Attendre la réponse de la banque : votre banque dispose de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser le nouveau contrat. Un refus doit être motivé par écrit. Elle ne peut pas s'opposer à la substitution si les garanties sont équivalentes.
4. Officialiser le changement : une fois l'accord obtenu, l'avenant au contrat de prêt est établi. La résiliation de l'ancien contrat prend effet à la date de prise en charge par le nouveau, sans interruption de couverture.

Il est conseillé de conserver tous les échanges écrits avec votre banque tout au long de cette procédure.

Récapitulatif : ancienne procédure vs loi Lemoine

Les points de vigilance avant de vous lancer

Changer d'assurance emprunteur est une démarche encadrée, mais quelques précautions s'imposent pour éviter les mauvaises surprises.

L'équivalence des garanties : un critère non négociable

Votre banque ne peut refuser le nouveau contrat que si les garanties proposées sont inférieures à celles prévues dans votre contrat d'origine. Il est donc essentiel de comparer les garanties dans le détail : taux d'invalidité déclenchant la prise en charge (IPT à 66 % ou IPP à 33 %), définition de l'incapacité de travail (forfaitaire ou indemnitaire), exclusions spécifiques, délai de franchise… Un courtier peut vous aider à vérifier point par point cette équivalence.

Ne jamais laisser de vide de couverture

La résiliation de votre ancien contrat ne doit intervenir qu'une fois que le nouveau est actif. En pratique, le changement est simultané : le nouvel assureur prend le relais dès la date d'effet, et l'ancien contrat cesse à la même date. Il ne doit y avoir aucun jour sans couverture.

Vérifier l'agrément du nouvel assureur

Avant de souscrire un nouveau contrat, assurez-vous que l'assureur ou l'intermédiaire est bien enregistré. Un courtier sérieux est immatriculé à l'ORIAS, le registre officiel des intermédiaires en assurance, et fait l'objet d'un contrôle par l'ACPR. Vérifier cette inscription prend deux minutes et constitue une garantie de sérieux.

Attention aux contrats avec co-emprunteur

Si le prêt est souscrit à deux, chaque emprunteur peut choisir son propre contrat d'assurance. La résiliation et le changement peuvent donc se faire de manière indépendante pour chaque co-emprunteur, ce qui offre une souplesse supplémentaire.

Faire appel à un courtier : un accompagnement qui simplifie tout

La procédure de résiliation est accessible à tous, mais elle requiert de la rigueur : identifier les garanties équivalentes, rédiger le courrier de résiliation, suivre les délais de réponse de la banque, constituer le dossier… Autant d'étapes qui peuvent être chronophages si vous les gérez seul.

Un courtier indépendant compare pour vous les offres de plusieurs dizaines de compagnies, vérifie l'équivalence des garanties et vous accompagne dans les démarches administratives. Son intervention n'entraîne généralement pas de frais supplémentaires pour l'emprunteur, la rémunération étant assurée par les compagnies partenaires.

Si vous vous interrogez également sur d'autres aspects de votre patrimoine, notez que des dispositifs comme le PER pour préparer sa retraite et réduire ses impôts peuvent compléter une stratégie patrimoniale globale. De même, si vous approchez de la soixantaine, la question de la mutuelle sénior et du choix d'une bonne complémentaire santé après 60 ans mérite attention, notamment si votre prêt arrive à terme dans cette période de vie.

Conclusion : profitez pleinement de la liberté offerte par la loi Lemoine

En 2026, rien ne justifie de continuer à payer une assurance emprunteur trop chère ou inadaptée à votre profil. La loi Lemoine a rendu la résiliation simple, accessible et sans contrainte de calendrier. La démarche reste encadrée — équivalence des garanties, délai de réponse de la banque, continuité de couverture — mais elle est tout à fait à portée de main, surtout accompagné par un professionnel.

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